La CNIL dit non à la "police automatique de la musique&

Non au repérage automatique des «pirates» sur les réseaux. La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rejeté mardi la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs qui voulaient repérer automatiquement, par des dispositifs informatiques, les internautes qui mettent de la musique à disposition sur les sites de «peer to peer» (P2P). La Cnil leur a également refusé le droit d'envoyer à ces internautes, après détection, des messages de prévention par le biais de leurs fournisseurs d'accès à internet (FAI).

Ces quatre sociétés d'auteurs et d'ayant-droits (la Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF) avaient déposé leur demande en avril 2004, sur la base de la nouvelle loi sur la confiance dans l'économie numérique d'août 2004 –qui autorise des plaignants à constituer des dossiers d'infractions en vue de déposer plainte contre x.

La Cnil justifie sa décision en faisant valoir que ces sociétés ne peuvent demander aux fournisseurs d'accès à l'Internet de faire la police pour leur compte en identifiant les contrevenants à la loi afin de leur envoyer automatiquement des messages de prévention. Selon la Cnil, les FAI ne sont pas non plus habilités par la loi à conserver les données de connexions des internautes à des fins d'envoi de messages à caractère pédagogique ou d'avertissement.

Et de citer une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle «les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire».

Autrement dit, seule la justice peut demander aux FAI de lever l'anonymat des internautes en faisant un lien entre une adresse IP (une sorte de numéro de téléphone de l'internaute) et l'abonné qui se cache derrière. Enfin, selon l'autorité indépendante, les dispositifs de détection proposés ne sont «pas proportionnés à la finalité poursuivie» car ils ne seront pas strictement limités aux besoins de la lutte contre la contrefaçon.

Autrement dit, ils peuvent servir «à une collecte massive de données à caractère personnel» et permettre la mise en place d'une surveillance permanente des réseaux d'échanges de fichiers «peer to peer». D'autant plus, conclut-elle, que ce sont ces sociétés d'auteur qui déterminent le seuil du nombre de fichiers mis à disposition sur les réseaux P2P à partir desquels les internautes peuvent être surveillés et poursuivis.

Pour l'ADA, l'association des audionautes qui soutient les internautes poursuivis en justice, il s'agit d'un nouvel échec de l'industrie du disque dans sa tentative de lutter contre la contrefaçon en menaçant d'abord puis en attaquant en justice ensuite les internautes adeptes de l'échange de fichiers. Elle estime que cette décision rend caduques les stratégies de «riposte graduée» (envoi de messages d'avertissement avant d'éventuelles poursuites en justice), auxquelles l'industrie du cinéma à elle aussi souscrit lors des dernières rencontres professionnelles de Beaune.

«C'est une décision logique, qui conforte celle du conseil constitutionnel car elle réaffirme le principe de la protection de la vie privée des internautes» affirme Jean-Baptiste Soufron, le juriste de l'ADA.
A défaut de pouvoir mener des «actions de prévention», la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a répliqué en indiquant qu'elle allait poursuivre ses actions judiciaires contre les internautes téléchargeant de la musique via les réseaux de pair à pair. Dans le but d'atténuer la portée de la décision à son encontre, la SCPP a estimé que le rejet de la Cnil avait uniquement pour but d'inviter à des «mesures de prévention» par rapport à l'envoi de ces «messages à but pédagogique». Selon la SCPP, ces messages devaient pourtant être envoyés par l'intermédiaire des FAI sans que la SCPP elle-même connaisse l'identité de l'abonné. La SCPP souligne également que «la constatation de la mise à disposition illicite du fichier musical effectuée pour générer le message d'avertissement ne devait pouvoir donner lieu à aucune poursuite judiciaire» de sa part. La SCPP précise enfin que plus de 160 actions judiciaires ont été menées par ses soins sans recourir à ces traitements automatisés.

Si la Cnil a dit clairement non à l'industrie du disque, elle avait pourtant autorisé il y a quelques mois un dispositif de ce type au profit du Sell, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (jeux vidéo) en avril 2005 en arguant que les procédures poursuivies présentaient les «garanties nécessaires» à la protection des données personnelles des internautes. L'ADA compte maintenant utiliser la décision rendue à l'encontre de l'industrie du disque pour faire annuler le traitement plus favorable accordé aux éditeurs de jeux vidéo

L'imprimerie n’a pas fait disparaître tous les copistes du jour au lendemain, mais la situation est comparable, les choses vont changer, on appelle ça le progrès. Ce n’est évidemment pas du goût des multinationales qui ont bâti leurs fortunes sur le modèle économique de diffusion actuel. Au lieu de prendre en compte cet état de fait et de chercher à s’adapter à cette évolution, elles tentent de préserver leur rôle d’intermédiaire ô combien lucratif ! en prétextant défendre les droits des auteurs. En vérité, elles préfèrent tenter d’orienter la loi, pour que la diffusion libre devienne payante ou plus compliquée techniquement. Avec, bien entendu, l’arsenal répressif démesuré dont sont victimes certains internautes punis pour l’exemple. N’importe quel musicien peut se servir d’Internet pour diffuser ses créations. Les bénéfices ne seront pas les mêmes qu’avant, mais tout le profit sera pour lui et il sera libre de toutes pressions artistiques et économiques. S’il y a des gens à punir, ce serait plutôt ces groupes d’intérêt qui tentent de détourner la loi à leur profit.


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Ensuite, c’est à chacun de se positionner. Certains font de la musique, d’autres de l’argent. (...) Nous parlons de musique, car c’est ce que nous connaissons et nous manquons de place pour aborder ce problème sous toutes ces facettes, mais c’est le moment d’être vigilant. Le projet de loi discuté actuellement pour mettre la loi française en accord avec la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (surnommée EUCD) ne concerne pas que la musique. Des choses plus essentielles comme l’utilisation de logiciels libres, et plus généralement, le concept de l’accès au savoir et à l’information pour tous sont en jeu.